Conditions générales de vente

Brouillon du 19/10/2026, à faire relire par un avocat avant publication.

Version 1.0. Ces conditions s'appliquent à tout abonnement à Motamot.

1. Qui vend, à qui

Le vendeur (« nous ») : Victor Painchaud EI, entrepreneur individuel, SIREN 892798240, 4 rue des Tilleuls, 92700 Colombes, victorpainchaud@orange.fr.

Le client (« vous ») : un professionnel ou un indépendant établi en France, qui a un numéro SIREN actif et qui s'abonne pour les besoins de son activité.

• L'offre est réservée aux professionnels établis en France. Les particuliers et les entreprises établies hors de France ne peuvent pas s'abonner pour l'instant.
• Le SIREN saisi au paiement est vérifié auprès du répertoire Sirene (API publique recherche-entreprises.api.gouv.fr). S'il est invalide ou inactif, nous pouvons arrêter l'abonnement et rembourser les sommes déjà payées [à valider].
• Ces conditions sont conclues entre professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas [à vérifier : cas des associations et des autres « non-professionnels »].

2. Objet et documents applicables

L'abonnement donne accès au service Motamot : l'application de dictée vocale (Mac, puis Windows) et le service en ligne qui transcrit la voix et met le texte au propre.

Le contrat est formé de :

1. ces conditions générales de vente (CGV) ;
2. les conditions générales d'utilisation (CGU) ;
3. l'annexe ci-dessous sur les données traitées pour votre compte ;
4. la politique de confidentialité, pour information.

En cas de contradiction, les CGV l'emportent sur les CGU. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.

Vous acceptez ces CGV en cochant la case prévue sur la page de paiement [à vérifier : case à ajouter dans la page de paiement Stripe].

3. Formules et prix

• TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est donc le prix payé.
• Si nous perdons le bénéfice de la franchise en base de TVA, la TVA au taux légal s'ajoute au prix à partir de cette date. Nous vous prévenons par e-mail [à valider].
• L'abonnement couvre une personne, sur ses propres ordinateurs [à valider : nombre d'appareils].
• Il comprend la transcription et la mise au propre, dans la limite de l'usage raisonnable : 3 000 minutes d'audio et 20 000 mises au propre par compte et par mois civil (voir les CGU).
• Nous pouvons changer les prix. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant. Vous pouvez résilier avant.
• Des codes de réduction peuvent être proposés. Ils valent pour la durée et aux conditions indiquées avec le code.

4. Essai gratuit

• L'essai dure 14 jours. Il est accordé une seule fois par compte [à valider : et une seule fois par SIREN].
• Votre carte bancaire est demandée à l'inscription. Rien n'est prélevé pendant l'essai.
• Si vous ne résiliez pas avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé ce jour-là, selon la formule choisie.
• Pour ne rien payer, résiliez avant la fin de l'essai depuis le portail d'abonnement (lien « Gérer / Résilier » dans l'app).
• Un e-mail de rappel vous est envoyé avant la fin de l'essai [à valider].

5. Commande et paiement

1. Dans l'app, vous choisissez de vous abonner. Une page de paiement sécurisée de Stripe s'ouvre.
2. Vous y saisissez votre SIREN, votre adresse de facturation et votre carte bancaire.
3. Le contrat est conclu quand Stripe confirme l'essai ou le paiement. Une page de confirmation s'affiche et Stripe vous envoie un e-mail [à vérifier].

Le paiement :

• se fait d'avance, par carte bancaire, via Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Nous ne voyons jamais votre numéro de carte ;
• se renouvelle automatiquement à chaque échéance (chaque mois ou chaque année), avec le même moyen de paiement ;
• en cas d'échec, Stripe retente le prélèvement pendant quelques jours [à vérifier : calendrier des relances]. L'accès reste ouvert pendant ces relances. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement s'arrête et la dictée est coupée.

Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal [à valider : ou taux de la BCE majoré de 10 points] ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si nos frais réels sont plus élevés, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Factures

• Une facture est émise par Stripe, à notre nom, à chaque paiement. Elle vous est envoyée par e-mail [à vérifier] et reste téléchargeable dans le portail d'abonnement.
• Elle porte les mentions obligatoires entre professionnels, dont la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
• Quand la facturation électronique deviendra obligatoire pour nous, les factures passeront par une plateforme agréée [à vérifier : date, annoncée au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises].

7. Durée et résiliation

Durée. L'abonnement mensuel dure un mois, l'abonnement annuel un an. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée.

Résiliation par vous.

• À tout moment, depuis le portail d'abonnement Stripe (lien « Gérer / Résilier » dans l'app).
• Elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Vous gardez l'accès jusque-là.
• Aucun remboursement au prorata n'est fait, y compris pour la formule annuelle.
• Changer de formule (mensuelle ou annuelle) se fait aussi depuis le portail [à vérifier : option à activer dans le portail Stripe].

Suppression du compte. Si vous supprimez votre compte depuis l'app, l'abonnement est arrêté immédiatement, sans remboursement de la période en cours.

Résiliation par nous.

• En cas de manquement grave à ces CGV ou aux CGU (usage illicite, fraude, contournement des limites, défaut de paiement) : après un e-mail de mise en demeure resté sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement si la sécurité du service ou de tiers est en jeu. Aucun remboursement n'est dû dans ce cas.
• Si nous arrêtons le service : nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant et nous remboursons la part de la période payée qui ne sera pas utilisée.

8. Service, disponibilité et assistance

• Nous faisons tout notre possible pour que le service fonctionne bien (obligation de moyens). Nous ne garantissons pas une disponibilité chiffrée.
• Le service dépend de fournisseurs (hébergement, transcription, mise au propre, paiement) et d'une connexion internet. Il peut être interrompu par une panne, une maintenance ou une mise à jour.
• Le service évolue. Si nous retirons une fonction essentielle, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non utilisée [à valider].
• Assistance par e-mail à victorpainchaud@orange.fr, les jours ouvrés, sans délai de réponse garanti.
• Configuration nécessaire : un Mac sous macOS 14 (Sonoma) ou plus récent, un micro et une connexion internet.

9. Responsabilité

• Le texte est produit par de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs. Vous devez le relire avant de l'utiliser. Vous êtes responsable des textes que vous envoyez ou publiez.
• Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait en cause [à valider].
• Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni des conséquences d'un texte erroné qui n'a pas été relu.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels [à vérifier].
• Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

10. Données personnelles

• Pour les données de votre compte (e-mail, abonnement, usage), nous sommes responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
• Pour le contenu de vos dictées, nous agissons pour votre compte : voir l'annexe ci-dessous.
• Le détail, donnée par donnée, est sur la page Où vont mes données.

11. Propriété intellectuelle

• Nous vous accordons, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser l'application Motamot.
• Les textes que vous dictez vous appartiennent. Nous n'en revendiquons aucun droit et nous ne les gardons pas.

12. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. La nouvelle version s'applique au renouvellement suivant. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant.

13. Droit applicable et litiges

• Ces CGV sont soumises au droit français.
• En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à victorpainchaud@orange.fr : nous cherchons une solution amiable.
• À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent du lieu de notre adresse [à vérifier : une clause attribuant compétence n'est valable qu'entre commerçants].

14. Transfert du contrat

• Nous pouvons transférer votre abonnement à une société qui reprend l'activité Motamot, établie en France ou à l'étranger [à valider : cas d'une société hors de l'Union européenne]. Vous l'acceptez dès maintenant (article 1216 du Code civil).
• Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant, avec le nom de cette société.
• Le transfert ne change ni votre prix ni vos conditions jusqu'au renouvellement suivant. Si vous le refusez, vous pouvez résilier avant la date du transfert.
• À partir du transfert, cette société remplace le vendeur pour la suite du contrat [à valider : libération du vendeur pour l'avenir, article 1216-1 du Code civil].

Annexe : données traitées pour votre compte (article 28 du RGPD)

Quand vous dictez, le contenu peut contenir des données personnelles, par exemple le nom d'un client cité dans un e-mail. Pour ce contenu, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant [à valider].

Ce qui est traité.

Les données de santé et les autres données sensibles sont exclues du service (voir les CGU).

Nos engagements.

• Ne traiter le contenu que pour vous rendre le service, selon ces conditions et les réglages de l'app. Si une de vos instructions nous paraît contraire au RGPD, nous vous le disons.
• Garder ce contenu confidentiel.
• Le protéger : chiffrement des échanges, aucune écriture du contenu en base de données ni dans les journaux, clés des fournisseurs gardées sur le serveur, accès limités.
• Sous-traitants ultérieurs : vous nous autorisez à faire appel aux fournisseurs listés sur la page Où vont mes données (Mistral AI, Cerebras, OpenAI, Scaleway). Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement [à valider]. Si vous refusez, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non utilisée.
• Transferts hors de l'Union européenne : ils sont encadrés par les garanties décrites dans la politique de confidentialité.
• Vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et, si besoin, à réaliser une analyse d'impact.
• Vous prévenir dans les 48 heures après avoir eu connaissance d'une violation de données qui touche ce contenu [à valider].
• En fin de contrat : rien n'est à restituer ni à effacer sur nos serveurs, puisque le contenu n'y est pas gardé. Ce qui est sur votre ordinateur (historique, dictionnaire, style) reste sous votre contrôle.
• Vous fournir, sur demande, les informations utiles pour vérifier ces engagements. Un audit est possible une fois par an, à vos frais, avec un préavis de 30 jours [à valider].